France Ruralité Revitalisation

Auparavant seules les communes d’Auriolles, Landerrouart, Listrac-de-Durèze, Massugas et Pellegrue étaient classées ZRR.

Le soutien FRR se traduit, par des exonérations fiscales à destination des acteurs économiques, dont les professions libérales et les franchises et filiales, créées ou reprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Grâce à France Ruralités Revitalisation, il est possible de bénéficier :

1. d’un dégrèvement total d’impôts sur les revenus, ou d’impôts sur les sociétés, pendant 5 ans, et d’une exonération dégressive la 6^e, 7^e, et 8^e année.
2. d’exonération de cotisations patronales d’assurance-maladie, d’assurance-vieillesse et d’allocations familiales pour l’embauche.
3. des exonérations citées ci-dessus si la part de l’activité réalisée hors zone ne dépasse pas 25% du chiffre d’affaires.

S’installer en Pays Foyen permet également de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales (cotisations patronales), cette fois au titre de son classement en FRR, France ruralité revitalisation.

Sont éligibles les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Et si l’entreprise embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.

Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

L'exonération de charges patronales peut être :

1. soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels),
2. soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

1. Attention : si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

1. Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 : Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR

Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31048

Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31139

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