CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA)
Dans le cadre de la mise en place du
PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) de la Commune de Ste Foy la Grande
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de la Commune de Sainte Foy la Grande, a été créée par arrêté en date du 14 mai 2009. Outil de protection du patrimoine architectural et paysager, destiné à préserver et valoriser des quartiers et sites reconnus pour leur intérêt esthétique ou historique.
Depuis la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP), les ZPPAUP ont été transformées de plein droit en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
L’article 112 III de cette même loi, prévoit l’élaboration d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) conforme aux nouvelles dispositions.
La Commune de Sainte Foy la Grande, par délibération en date du 21 juin 2017 a décidé d’engager l’élaboration d’un PVAP. Le projet a été confié au Cabinet d’Etudes SARL Etienne SALIEGE – Architecture d’urbanisme et de paysage à PESSAC (33).
Conformément aux articles 132-7 et 132-9 du Code de l’Urbanisme, les personnes publiques associées (PPA) sont invitées à consulter le projet de PVAP de la Commune de Sainte Foy la Grande, et à émettre un avis par courrier à l’attention de :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen
2 avenue Georges Clémenceau 33220 Pineuilh.
contact@paysfoyen.fr
Avant le 31 mars 2026
Pour consulter le dossier cliquez ici
Les pièces du dossier :
Les articles L. 631-4 et D. 631-12 à D. 631-14 du code du patrimoine prévoient que le PVAP comprend:
- un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager et une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux
- un règlement comprenant :
a) des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords
b) des règles relatives à la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains
c) la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration
d) un document graphique faisant apparaître les trois zones délimitées : à savoir - le secteur Cœur de Bastide, - le secteur Faubourg, - le secteur Berges de Dordogne.
Les procédures réalisées :
- 28/09/2017 : La Communauté de Communes du Pays Foyen, par délibération n°17-121 a approuvé la réalisation d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) sur la Commune de Sainte Foy la Grande.
- 17/12/2024 : Décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, précisant que le projet d’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de la Commune de Sainte Foy la Grande, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
- 25/05/2025 : Validation du projet de PVAP de Sainte Foy la Grande par les membres de la CLSPR.
- 09/07/2025 : Approbation du projet de PVAP par le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Foy la Grande par délibération n°2025-034-DEL.
- 29/09/2025 : Approbation du projet de PVAP par le Conseil Communautaire du Pays Foyen par délibération n°2025-108.
- 07/10/2025 : Avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA)