Le cycle budgétaire
Le budget est l’acte fondamental de la vie financière de chaque collectivité.
C’est à la fois un acte de prévision évaluant l’ensemble des recettes et des dépenses à réaliser sur l’année à venir (N) et un acte d’autorisation permettant la collecte des recettes et le paiement des dépenses dans la limite des crédits ouverts. Aucun projet et aucune dépense ne peuvent être engagés s’ils n’ont pas été inscrits au budget.
Toutes les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat d’orientation budgétaire (DOB), dans les 10 semaines précédant l’examen du budget. Le DOB, soumis au Conseil Communautaire, informe les élus de la situation financière. Il est l’occasion de définir les objectifs prioritaires des 2/3 années futures et de décider des choix budgétaires qui en découlent.
Un budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’année concernée.
Il comporte 2 parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre : les recettes égalant les dépenses. Ainsi, aucun déficit ne peut apparaitre, énorme différence avec le budget de l’Etat.
La section de fonctionnement reporte toutes les dépenses et les recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes nouveaux ou en cours. Le recours à l’emprunt ne peut être fait que pour financer des investissements.
En cours d’année le budget primitif peut être modifié par le biais de décisions modificatives (DM).
Les compte financier unique (CFU) de la collectivité, établi à l’issue de l’année N-1, constate les réalisations en recettes et dépenses et fait apparaitre les résultats budgétaires. Le CFU doit être voté avant le 30 juin de l'année N+1.
Outre le budget principal de la collectivité, certains budgets annexes distincts permettent d’évaluer le coût réel d’un service. C’est notamment le cas des budgets Eau et Assainissement.
Construction d'un budget
La construction d’un budget se déroule en plusieurs étapes :
- Identification du programme d’investissement de l’année
- Fixation du niveau recherché d’autofinancement, compte tenu des subventions que l’on est certain d’obtenir, ce qui déterminera éventuellement la nécessité d’emprunter (rappelons que les emprunts ne peuvent servir qu’à financer des dépenses d’investissement)
- Établissement de la partie dépenses de la section de fonctionnement
- Évaluation de la partie recettes de la section de fonctionnement
- Détermination du produit des impôts locaux nécessaire à l’autofinancement recherché et donc des taux des taxes locales
- Si le taux d’augmentation nécessaire est estimé trop important, il faudra recommencer l’opération, soit en diminuant le programme d’investissement, soit en augmentant le recours à l’emprunt
Les budgets prévisionnels 2025 et les comptes administratifs 2024 ont été exposés lors du Conseil Communautaire du 8 avril 2025 à Saint-Philippe-du-Seignal.
Les différents budgets 2025 s’équilibrent en dépenses et en recettes de la façon suivante : 20 250 000 € en fonctionnement et 16 827 000 € en investissement.
Les efforts pour réduire les dépenses de fonctionnement tout en renforçant la qualité de service rendu se poursuivent. Le but étant de continuer à développer une capacité d’investissement suffisante pour concrétiser les ambitions du Projet de territoire du Pays Foyen.
Cette année encore et malgré l'inflation annuelle, la gouvernance n’a pas augmenté la fiscalité des ménages et entreprises, les taux de fiscalité resteront les mêmes que ceux fixés en 2018 : 1.95% pour la taxe foncière sur le bâti, 8.95% pour la taxe foncière sur le non bâti, 26.73% pour la contribution foncière des entreprises, 11,45 % pour la taxe d’habitation (sur les logements vacants et les résidences secondaires) et 142 000 € pour la taxe GEMAPI.
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